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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL437 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL175 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL332 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 55 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL74 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL443 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL65 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 TER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL663 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL161 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 204

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL313 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL26 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL612 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL834 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 11

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL368 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL360 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL80 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL699 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL145 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL402 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL771 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL243 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse