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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL67 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL202 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL71 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 200

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL309 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL83 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL424 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 19

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL500 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL625 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 13

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL27 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 51

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL228 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL169 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL453 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 51

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL17 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL316 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL326 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL878 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 TER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL534 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL1084 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL748 (Rect)

Article 8, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL390 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 143

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL760 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse