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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL452 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1030 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 110

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL495 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS, alinéa 10
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL770 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL688 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 39
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL499 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 14
La République en Marche

M. Didier Paris

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL70 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 6
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL315 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL806 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 42
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL874 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 16
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1047 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL730 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER, alinéa 16
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL196 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL151 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL1056 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL183 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL492 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8 QUATER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL784 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 32
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL999 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS C, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL158 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse