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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL529 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 51

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL307 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 10

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL9 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 55 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL424 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL355 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL277 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL450 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL465 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL650 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL232 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL148 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL986 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL440 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL800 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL404 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL879 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL412 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 TER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL906 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 15

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL690 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL221 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 11

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse