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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL898 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 21
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL396 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 16
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL303 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37 A
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL497 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL244 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL539 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL494 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL1061 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL893 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 21
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL180 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL221 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 4
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL99 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL354 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL960 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL433 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL68 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1042 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL212 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL130 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 30
UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL142 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse