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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL35 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL544 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL312 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL753 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL108 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL224 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 BIS A

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL724 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 13

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL635 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL1011 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL145 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL599 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL786 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL69 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL18 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 19 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL713 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL504 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 BIS à Avant l'Article 19 QUATER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL631 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL258 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL188 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL927 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse