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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL271 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL384 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL174 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL624 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL435 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL444 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL764 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL399 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL102 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL7 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL33 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 17

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL440 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL241 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL13 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL476 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL814 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 20

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL386 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL14 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 17

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL582 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse