Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
...
144
145
146
147
148
...
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL431 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1090 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL1012

Article 45, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL187 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL823 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL63 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL728 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL464 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL283 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL708 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL210 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL830 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 10

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL287 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 23

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL654 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32 TER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL289 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL464 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL462 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 BIS A

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL335 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL526 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL115 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL395 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
144
145
146
147
148
...
206
Fabrication de la liasse