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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL932 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 23, alinéa 11

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL151 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL31 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL447 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL393 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL276 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL327 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL493 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL154 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL816 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 29

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL30 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 30

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL398 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL461 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL462 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL611 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL829 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL352 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL746 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL175 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 19

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL347 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse