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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL88 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL692 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL197 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL810 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS B, alinéa 17

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL584 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL449 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL576 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 BIS

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL1005 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL65 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL218 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL288 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL213 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1043 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL619 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL231 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 31

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL61 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL248 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL295 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL817 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 33

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL405 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse