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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL136 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL363 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL868 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 12

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL767 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 42

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL844 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48 BIS

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL463 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL971 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL278 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL615 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 13

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL86 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL345 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL150 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 12

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL332 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL924 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 17

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL321 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL451 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 29

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL233 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 33

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL200 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 1

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL97 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL912 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse