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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL129 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL71 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 10, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL706 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL562 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL578 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL220 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL188 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 TER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL383 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 QUINQUIES

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL820 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 42

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL337 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL314 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 4

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL177 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL492 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL278 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL523 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL208 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL890 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 18

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL404 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL417 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 TER, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL198 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 30

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse