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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL958 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL470 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL318 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 26
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL420 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 180
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL769 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 TER
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL112 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL918 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL454 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL108 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL340 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL895 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL427 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1029 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 44

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL415 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 52
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL544 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 45
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL200 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL739 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL20 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 1
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1081 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL602

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL837 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 23
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse