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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL365 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL313 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL194 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL822 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 TER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL659 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL219 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL487 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL306 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 22

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL230 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 30

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL835 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 12

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL772 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL89 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL538 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 25

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL76 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 16, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL42 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 20

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL529 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 28

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL84 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL370 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL207 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL125 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse