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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL283 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL418 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL703 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 43

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL502 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 12

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL184 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL348 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL101 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL190 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL59 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL146 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL179 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL975 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL886 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL572 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 10

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL540 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 42

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL1074 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL993 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 35

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1050 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 49

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL537 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 39

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL917 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 14

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse