Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
...
155
156
157
158
159
...
206
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL455 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL2 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL448 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL940 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1038 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 27

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL808 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 42
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL28 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 5
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL285 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL414 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL489 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL25 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 6
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL143 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL793 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 22
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL678 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL530 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL214 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL972 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL160 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 31 BIS
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL483 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1049 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
155
156
157
158
159
...
206
Fabrication de la liasse