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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL610 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL292 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL152 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 14

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL748 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL329 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL964 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL458 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL109 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL162 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL297 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL97 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL801 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 33

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL513 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL520 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL438 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL408 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL508 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS AA, alinéa 67

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL533 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL732 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 3

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL325 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse