Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
...
157
158
159
160
161
...
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL395 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 22

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL349 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL106 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL505 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 12

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL887 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 15

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL275 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL601 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL486 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL776 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 TER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL181 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL280 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL623 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL173 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 14

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL227 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 4

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL121 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 10

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL466 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL809 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS B, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL637 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL409 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 36

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL391 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
157
158
159
160
161
...
206
Fabrication de la liasse