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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL871 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL182 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL549 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL311 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 33
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL326 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 1
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL341 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL157 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 36
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL397 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL381 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 121
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL880 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 6
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL687 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 39
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL1080 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL958

Article 12
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL1039 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 29

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL475 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL111 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL23 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL1059 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL791 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 TER
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL372 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS B, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL658 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 28
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse