Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
...
160
161
162
163
164
...
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1032 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 38

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL180 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 QUATER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL477 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL759 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 TER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL104 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 24

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL357 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 36

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL242 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL7 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL371 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL346 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL961 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL987 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL552 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL302 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL131 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL290 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL57 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL968 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL995 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL614 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
160
161
162
163
164
...
206
Fabrication de la liasse