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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL179 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL468 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 10

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL247 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL30 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL201 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL210 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 35

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL506 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 43

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL362 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL669 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL869 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL311 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL249 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL655 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL583 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL133 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL765 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL598 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL140 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 30

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL490 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse