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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL104 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL775 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL229 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL379 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 17

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL96 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL470 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 19

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL657 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL396 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL860 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 10, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL208 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 6

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL392 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL253 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 21

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL768 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL686 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL468 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL90 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL82 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 TER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL91 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL754 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 27

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL726 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 27

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse