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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL58 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL211 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 11

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL193 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL73 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL53 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL255 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL186 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 A

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL474 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL178 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL963 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 16, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL349 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL401 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL336 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL427 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 25

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL15 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL510 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS A, alinéa 53

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL5 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL422 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL103 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL89 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse