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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL913 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL436 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL474 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL481 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL667 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL796 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL91 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL872 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31 BIS

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL263 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL883 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL636 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL73 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL256 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL123 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL589 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL545 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL980 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL676 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL316 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1095 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL1004

Article 53, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse