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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL100 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL438 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL303 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL392 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL51 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 65

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL444 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL169 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL531 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL183 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1046 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL294 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1000 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL865 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL109 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 32

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL429 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL140 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL535 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 18

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL47 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL211 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL117 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 37

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse