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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL536 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL39 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL87 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL720 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL984 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL343 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 16
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL381 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1044 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL291 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL857 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 11
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL989 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 19

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL22 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS à Article 52 QUINQUIES
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL463 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 1
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL42 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL300 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1070 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL521 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL590 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL400 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL23 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS à Article 52 QUINQUIES
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse