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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL148 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 18

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL331 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 122

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1087 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL917

Article 19, alinéa 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL571 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL170 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL93 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL778 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL514 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 TER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL527 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35 BIS, alinéa 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL641 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL127 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 14

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL152 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL90 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL453 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL79 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL595 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL795 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL487 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 24

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL1013 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 65

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL17 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse