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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL186 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL411 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL36 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL518 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 25 BIS A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL825 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL719 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL766 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL371 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 53

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1086 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL754

Article 35, alinéa 27

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL149 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL579 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 31 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL818 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 35

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL515 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL62 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL538 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL982 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL517 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18 BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL304 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 15

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL131 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47, alinéa 10

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL199 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse