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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL369 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 52

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL165 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL1003 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL642 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL737 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL617 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL747 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL176 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 TER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL403 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL368 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 29

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL862 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL430 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL98 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL337 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL789 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 25 QUATER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL247 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL390 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL679 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL734 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL812 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS B, alinéa 18

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse