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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL997 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL366 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL386 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 125

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL350 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 20

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL389 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL827 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL126 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 13

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL38 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL236 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL318 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 12

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL330 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL550 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 12

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL393 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL429 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL756 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL423 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 12

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL846 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL286 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL333 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 180

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL119 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 6

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse