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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
41	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
49	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
36	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
13	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
9	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
4	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
43	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
3	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
31	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
14	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
11	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
34	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
40	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
25	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
8	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
19	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
22	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
15	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
28	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
1	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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