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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
299	Article 5, alinéa 20	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
32	Après l'Article 5	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Irrecevable 40			19 septembre 2018
477	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			19 septembre 2018
33	Après l'Article 5	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Irrecevable 40			19 septembre 2018
107	Après l'Article 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			19 septembre 2018
968	Après l'Article 5	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1053	Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1353	Après l'Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1402	Après l'Article 5	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1664	Après l'Article 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Irrecevable 40			21 septembre 2018
1709	Après l'Article 5	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			21 septembre 2018
2016	Après l'Article 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			21 septembre 2018
2032	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas	Irrecevable 40			21 septembre 2018
2247	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable 40			21 septembre 2018
2325	Après l'Article 5	La République en Marche M. Christophe Lejeune	Irrecevable 40			21 septembre 2018
1292	Après l'Article 5	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1567	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			21 septembre 2018
2175	Après l'Article 5	La République en Marche M. Adrien Taquet	Irrecevable 40			21 septembre 2018
1074	Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1125	Après l'Article 5	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Irrecevable 40			20 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse