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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
865	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1189	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1485	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
42	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
2496 (Rect)	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
872	Article 9, alinéa 31	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
933	Article 9, alinéa 31	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1237	Article 9, alinéa 31	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1536	Article 9, alinéa 31	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1609	Article 9, alinéa 31	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1931	Article 9, alinéa 31	Les Républicains M. David Lorion	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2301	Article 9, alinéa 31	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1929	Article 9, alinéa 31	Les Républicains M. David Lorion	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2302	Article 9, alinéa 33	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2838	Article 9, alinéa 36	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	19 septembre 2018
524	Article 9, alinéa 36	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	19 septembre 2018
876	Article 9, alinéa 37	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
939	Article 9, alinéa 37	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1537	Article 9, alinéa 37	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1611	Article 9, alinéa 37	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse