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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
648	Après l'Article 9	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
94	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
675	Après l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
866	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
877	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
943	Après l'Article 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1193	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1538	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1614	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2303	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2712	Après l'Article 9	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
679	Après l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
879	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1205	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1540	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1618	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2246	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2305	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
103	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
871	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse