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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1142	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1196	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1413	Après l'Article 12	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1719	Après l'Article 12	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1778	Après l'Article 12	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2022	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2348	Après l'Article 12	La République en Marche M. Christophe Lejeune	Retiré			21 septembre 2018
1195	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
2222	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1194 (Rect)	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Retiré			20 septembre 2018
2099	Après l'Article 12	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	21 septembre 2018
84	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
163	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
425	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
519	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1167	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1452	Après l'Article 12	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1532	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1687	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
500	Après l'Article 12	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse