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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
2851	Sous-amendement de l'amendement n°1657 Article 13, alinéa 21	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	26 septembre 2018
2852 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°1657 Article 13, alinéa 21	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	27 septembre 2018
1954	Article 13, alinéa 21	La République en Marche Mme Frédérique Tuffnell	Discuté	Tombé	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2346	Article 13, alinéa 21	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Tombé	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2347	Article 13, alinéa 22	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Tombé	28 septembre 2018	21 septembre 2018
683	Article 13, alinéa 22	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Tombé	28 septembre 2018	19 septembre 2018
2133	Après l'Article 13	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1905	Après l'Article 13	Les Républicains M. David Lorion	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1209	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1484	Après l'Article 13	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1533	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1682	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2192	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Retiré			21 septembre 2018
2608	Après l'Article 13	La République en Marche M. Saïd Ahamada	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
119	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
2191	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1284	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
2331	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2328	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1576 (Rect)	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse