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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
609	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
656	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
699	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
747	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1045	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1920	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2552	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2752	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2803	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2145	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
362 (Rect)	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
889 (Rect)	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
2411	Après l'Article 27 SEPTIES	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	29 septembre 2018	21 septembre 2018
2353	Après l'Article 27 SEPTIES	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	21 septembre 2018
2150	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Discuté	Adopté	29 septembre 2018	21 septembre 2018
361	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
1327	Après l'Article 27 SEPTIES	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	20 septembre 2018
112	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	29 septembre 2018	19 septembre 2018
172	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	29 septembre 2018	19 septembre 2018
320	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse