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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
2600	Après l'Article 29 BIS	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1790 (Rect)	Après l'Article 29 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
2434	Après l'Article 29 BIS	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
2682 (Rect)	Après l'Article 29 BIS	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1838	Après l'Article 29 BIS	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1462	Après l'Article 29 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	2 octobre 2018	20 septembre 2018
1464	Après l'Article 29 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	2 octobre 2018	20 septembre 2018
2427	Après l'Article 29 BIS	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1467	Après l'Article 29 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	2 octobre 2018	20 septembre 2018
1267	Après l'Article 29 BIS	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1574	Après l'Article 29 BIS	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1759	Après l'Article 29 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1137	Après l'Article 29 BIS	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	20 septembre 2018
1305	Après l'Article 29 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2018	20 septembre 2018
1514	Avant l'Article 30	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Adopté	2 octobre 2018	20 septembre 2018
2083	Avant l'Article 30	La République en Marche M. Anthony Cellier	Discuté	Adopté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
1157	Avant l'Article 30	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	20 septembre 2018
1637	Avant l'Article 30	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	2 octobre 2018	21 septembre 2018
2814	Avant l'Article 30	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			21 septembre 2018
766	Article 30	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	2 octobre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse