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Déposés sur le texte : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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103

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
862	Après l'Article 27	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	31 août 2018
914	Après l'Article 27	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	31 août 2018
1169	Après l'Article 27	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Discuté	Rejeté	12 septembre 2018	3 septembre 2018
1174	Après l'Article 27	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	3 septembre 2018
1920	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Patricia Gallerneau	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	3 septembre 2018
2092	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Fabien Lainé	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	3 septembre 2018
1971	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Retiré	12 septembre 2018	3 septembre 2018
2015	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Adopté	12 septembre 2018	3 septembre 2018
420	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	12 septembre 2018	13 août 2018
1970	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	12 septembre 2018	3 septembre 2018
1781	Après l'Article 27	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	3 septembre 2018
422	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	12 septembre 2018	13 août 2018
155	Après l'Article 27	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	1 août 2018
1227	Après l'Article 27	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	12 septembre 2018	3 septembre 2018
1499	Après l'Article 27	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	12 septembre 2018	3 septembre 2018
421	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	12 septembre 2018	13 août 2018
956	Après l'Article 27	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	31 août 2018
1782	Après l'Article 27	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	12 septembre 2018	3 septembre 2018
1987	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Adopté	12 septembre 2018	3 septembre 2018
102	Après l'Article 27	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	12 septembre 2018	30 juillet 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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103

Fabrication de la liasse