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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
211 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
456 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2629 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1600 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 22

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
125 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1131 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2888 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 178

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
902 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1630 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
547 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1037 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 DECIES à Article 61 TERDECIES

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 3 mars 2019
524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
246 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2164 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse