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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1342 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
108 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
334 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 43

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2598 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 QUATER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUATER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
238 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 60

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1070 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1556 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2699 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1867 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
592 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 9

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
131 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
1308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
198 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse