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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
614 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
552 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
881 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1859 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
694 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
274 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
957 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS A, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
92 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2387 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 68

Gouvernement

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
990 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
35 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2716 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 6

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1476 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
418 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
738 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
2939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2404 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse