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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 18, alinéa 6

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1722 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 35

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 13

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2500 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
644 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
571 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1315 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°589

Article 9, alinéa 53

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
1254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
894 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63, alinéa 108

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1024 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 49

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
1222 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 44

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 30

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1931 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
17 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
1336 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse