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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
706 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 92

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
438 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14, alinéa 2

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 16 août 2018
244 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 10

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1864 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
59 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
1689 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
651 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 60

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
680 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1244 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
449 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
852 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21 BIS, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
108 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
748 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1242 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 60

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse