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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1718 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
239 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
807 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
233 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
701 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 25

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
416 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
376 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
731 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
642 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1072 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
725 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
889 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 3

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
243 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
891 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63, alinéa 71

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1488 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
794 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS DB

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse