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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
684 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1767 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
971 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1861 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1108 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1629 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 9

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
986 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 SEPTIES

Gouvernement

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 9

La République en Marche

Mme Émilie Guerel

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1932 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2725 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
535 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
36 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
842 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
473 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
756 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse