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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
917 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
997 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
708 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
1726 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2029 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Gouvernement

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
967 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15 TER, alinéa 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
366 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
958 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
164 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1074 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
2088 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 54

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1671 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Denis Masséglia

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
621 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 10

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2918 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1504

Article 51, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 3 octobre 2018
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse