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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1599 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1540 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
410 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1400 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2174 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 20

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
426 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
65 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
914 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 28

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
538 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 25, alinéa 7

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
693 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
602 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1976 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 86

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 60

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
909 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17 BIS, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
103 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
114 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 65

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1000 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse