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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1481 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
734 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 17

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
732 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 55

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1703 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1216 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2060 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
799 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
808 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS H, alinéa 2

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2118 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS, alinéa 42

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2793 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
875 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
75 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
935 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

Mme Catherine Osson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
600 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
424 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 50

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
499 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 26

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse