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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2265 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 22

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1602 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
378 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
587 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
598 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 24

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1622 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2247 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1076 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2549 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2419 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
339 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
313 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 35, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
946 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1590 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse